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Comment réagir face à un vice caché? Top conseils pour éviter les vices ou intenter un recours!
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Comment réagir face à un vice caché? Top conseils pour éviter les vices ou intenter un recours!
Sommaire
Le plafond du salon s’est mis à couler peu de temps après votre déménagement?
Vous venez de découvrir que le drain français est complètement bouché et que les fondations craquent? Les professionnels vous diront que vous êtes fort probablement en présence d’un vice caché qui engage la responsabilité de votre vendeur.
Alors, que faire suite à la découverte d’un vice caché? C’est ce que Soumissions Inspecteurs vous explique en détail juste ici afin de faciliter votre recours en vice caché!
Nous sommes là pour vous référer aux professionnels de l’inspection qui seront en mesure de confirmer l’étendue de votre vice ET pour vous trouver un avocat spécialisé en vice caché apte à vous conseiller.
C’est un service deux en un complètement gratuit, alors contactez-nous pour explorer vos options!
Êtes-vous vraiment en présence d’un vice caché? Voici la définition!
Après l’achat d’une nouvelle propriété, la découverte d’un problème fait tout de suite penser au vice caché… Mais pas si vite!
Tous les problèmes découverts après la transaction ne constitueront pas nécessairement des vices cachés au sens du Code civil! Encore faut-il que les critères correspondant à la définition d’un tel vice soient satisfaits.
Voici les 5 critères à respecter pour être en présence d’un vice caché!
1) Le vice doit être caché (non apparent)
Ce premier critère peut sembler évident, mais le sens du mot « caché » peut être la source de bien des désaccords. Un vice sera considéré comme caché au sens du droit s’il avait échappé à l’examen d’un acheteur prudent et diligent dans les circonstances.
2) Le vice ne doit pas être connu de l’acheteur
Un vice, même caché, que l’acheteur connait avant d’acheter la maison ne pourra pas être la source d’un recours en vice caché. Un tel acheteur est réputé avoir accepté d’acheter en toute connaissance de cause.
3) Le vice doit être antérieur à la transaction
Pour intenter un recours en vice caché, l’origine du trouble doit précéder la transaction. Mais ATTENTION – pour engager la responsabilité du vendeur, il n’est pas nécessaire que le vice se soit manifesté avant la vente, mais seulement qu’il existe en germe.
4) Le vice doit être grave
La gravité d’un vice s’apprécie en fonction de l’impact sur la valeur de la maison. La gravité du vice doit être telle que l’acheteur, ayant connu la gravité du vice, n’aurait pas acheté la maison ou aurait payé un prix inférieur. SI le vice implique une telle réduction de valeur, vous êtes effectivement en présence d’un vice grave.
5) La vente doit avoir eu lieu sans garantie légale de qualité
La garantie légale est la fondation d’un recours en vice caché, puisqu’elle force le vendeur à livrer la maison en bon état. Toutefois, si l’acheteur et le vendeur se sont entendus pour écarter cette garantie, le recours en vice caché devient impossible. Une vente sans garantie légale se fait aux risques et périls de l’acheteur.
ATTENTION – L’acheteur assume une certaine part de responsabilité!
Dans un scénario de vice caché, l’acheteur n’est pas nécessairement libre de toute responsabilité. Le vice doit également avoir échappé à l’examen d’un acheteur prudent et diligent! Un tel examen n’oblige pas l’acheteur à faire inspecter la maison, mais une inspection préachat aide l’acheteur à prouver sa diligence.
Vous avez découvert un vice caché? Il y a plusieurs étapes à respecter!
Ça y est, toutes les cases sont cochées et vous croyez être en présence d’un vice caché? La partie n’est pas encore gagnée, loin de là! Ce n’est que le début de votre démarche, et vous devrez vous assurer de respecter les étapes à la lettre si vous espérez obtenir gain de cause.
Les étapes suivantes sont essentielles au succès d’un recours en vice caché!
1) Vérifier qu’il s’agit bien d’un vice caché
Cette première étape consiste à mandater un professionnel de l’inspection qui s’assurera de confirmer l’étendue du vice, sa gravité et sa cause. Cela vous donnera une solide fondation en vue de votre recours.
2) Aviser le vendeur par écrit de la découverte du vice (C’est obligatoire)
Cette étape est obligatoire et exigée explicitement par le Code civil du Québec. La loi vous oblige donc à aviser le vendeur de la découverte du vice dans un délai raisonnable (ce qui devrait se faire rapidement).
3) Tenter de résoudre le problème à l’amiable
Personne ne veut mettre les pieds devant le juge lorsqu’il est possible d’éviter un tel scénario. Engagez un avocat spécialisé en vice caché et tentez de régler le tout à l’amiable.
4) Intenter des procédures judiciaires
Les négociations à l’amiable ont échoué? Il est temps de déposer un recours judiciaire afin d’obtenir gain de cause. Ce sont plusieurs milliers de dollars qui partent en fumée.
Vous aimeriez être épaulé par des professionnels pour vous guider à travers ces étapes? Soumissions Inspecteurs vous réfère aux PROS du vice caché. Nos inspecteurs et avocats partenaires ne demandent qu’à vous servir.
L’inspecteur en bâtiment a-t-il le mandat de détecter les vices cachés?
ATTENTION et ouvrez grand vos oreilles!
Lors d’une inspection préachat « standard », l’inspecteur en bâtiment n’a PAS pour rôle de découvrir les vices cachés! Il s’agit d’un fait méconnu de plusieurs acheteurs qui l’apprennent à leur grand désarroi au moment de découvrir un vice caché.
Mais pourquoi l’inspection préachat ne détecte-t-elle pas les vices cachés?
Parce que l’inspection préachat est une vérification des composantes visibles de votre propriété! L’inspecteur n’a aucune obligation d’aller au-delà de ce qui est visible à l’œil nu et il ne doit surtout pas prendre de mesures « destructrices » pour vérifier l’étendue d’un vice.
Toutefois, si l’inspecteur soupçonne qu’un vice caché se trouve derrière les murs – comme des infiltrations d’eau ou des traces d’amiante – il peut recommander un examen plus approfondi par un autre inspecteur.
D’ailleurs, sachez que les tribunaux ne considèrent pas l’inspection préachat comme une « expertise ». Il s’agit plutôt d’une simple preuve comme quoi l’acheteur s’est comporté de manière prudente, diligente et a pris des moyens raisonnables pour découvrir les vices potentiels.
Rapport d’expertise : un document essentiel pour votre recours en vice caché!
Le rapport d’inspection préachat ne fait pas office d’expertise.
Toutefois, il demeure possible d’engager un professionnel de l’inspection pour réaliser un rapport d’expertise de vice caché. Cette démarche servira à confirmer tous les éléments utiles à un recours légal, tels que :
- La gravité du vice caché
- La cause du vice caché
- La nature du vice caché
- Les démarches nécessaires pour corriger le vice caché
Quel expert devrez-vous engager pour effectuer un rapport d’expertise de vice caché?
Les ingénieurs en bâtiment, ainsi que les inspecteurs en bâtiment spécialisés sont les experts parfaitement qualifiés pour effectuer une analyse ainsi qu’un rapport de vice caché.
Pour confirmer l’étendue ou la gravité d’un vice caché, votre inspecteur devra effectuer une inspection aux instruments ou encore une inspection intrusive. Voyez la différence entre ces deux démarches juste ici!
L’inspection aux instruments : une première démarche face aux vices cachés!
Qu’est-ce qu’une inspection aux instruments?
L’inspection d’une maison aux instruments consiste en l’utilisation d’appareil spécialisé afin de détecter de potentiels vices cachés. Les caméras thermiques, infrarouges et télescopiques font partie des instruments utilisés lors d’une telle inspection.
Quel est l’objectif d’une inspection aux instruments dans un contexte de vice caché?
Pousser l’inspection le plus loin possible, sans toutefois causer de dommages. Par exemple, si un cerne est apparu au plafond, l’inspection aux instruments permet de déterminer si une fuite d’eau s’y trouve sans avoir à faire un trou dans le gypse.
Cela évite de causer des dommages à votre maison en tentant de localiser la source du problème.
Quels sont les instruments utilisés pour révéler l’ampleur d’un vice caché?
La thermographie est la principale technologie utilisée lors d’une inspection aux instruments. La caméra thermique permet de révéler les contrastes au niveau de la chaleur émise par les différentes composantes de la maison.
Cela permet de repérer les excès de chaleur ou les taux anormaux d’humidité dans les murs et plafonds, deux signes alarmants qu’un vice caché s’y trouve.
L’inspection aux instruments n’est pas suffisante ou révèle un problème qui se doit d’être approfondi? L’inspection intrusive pourrait s’avérer nécessaire!
Devrez-vous effectuer une inspection intrusive pour confirmer le vice?
L’inspection intrusive consiste à prendre des mesures « destructrices » afin d’analyser l’étendue du vice en profondeur.
En d’autres mots, l’inspection intrusive vous force à faire des trous dans les murs, plafonds et planchers afin de repérer la cause du vice caché. Rien ne sert de vous dire qu’une telle inspection fait office de solution de dernier recours.
L’inspection intrusive sert à confirmer l’étendue des problèmes décelés lors d’une inspection aux instruments!
D’Ailleurs, les inspecteurs en bâtiment recommandant d’amorcer vos démarches avec une inspection aux instruments. Celle-ci vous aidera à préciser l’origine du vice caché, alors que l’inspection intrusive vous confirmera avec précision l’origine et l’étendue du problème.
En quoi une inspection intrusive est-elle ESSENTIELLE pour un recours en vice caché? Si vous voulez soumettre une preuve solide et complète prouvant la présence d’un vice caché dans votre maison, vous n’avez pas d’autre choix que d’obtenir des preuves photographiques.
L’inspection intrusive vous permettra de prendre des photos des infiltrations, de la moisissure ou de tout autre vice découvert derrière vos murs.
Quelle est la responsabilité du VENDEUR face au vice caché?
L’intensité des obligations du vendeur varie en fonction du type de transaction qui est intervenu entre lui et l’acheteur!
Qu’est-ce qu’une vente sans garantie légale de qualité?
Dans une vente de maison AVEC garantie légale, le vendeur s’engage à remettre la maison exempte de vices et dans un état qui permet l’utilisation normale de la propriété. Cette garantie s’applique à toute vente de maison, qu’elle se fasse de gré à gré ou par l’entremise d’un courtier. Cependant, l’acheteur peut consentir à écarter cette garantie, et c’est ici que les choses se corsent!
Toutefois, lorsque la transaction se déroule SANS garantie légale…
Le vendeur n’est plus responsable de vices cachés qui se trouvent dans sa propriété, puisque l’acheteur consent à l’acheter à ses propres risques et périls.
Mais attention! Avec ou sans garantie légale, un vendeur ne peut pas mentir à l’acheteur…
Vente sans garantie légale : le recours de l’acheteur est-il impossible?
Est-ce que TOUS les recours de l’acheteur tombent lors d’une telle transaction? Pas nécessairement!
Le fait d’écarter la garantie légale ne permet pas au vendeur d’omettre les vices cachés qu’il connait ou de tromper l’acheteur. Une telle situation fait office de dol (fraude) et permettrait à l’acheteur d’intenter un recours malgré l’absence de garantie de qualité.
Vous avez acheté sans garantie légale et un vice a fait son apparition? Prenez au moins le temps d’explorer vos options avec un professionnel compétent!
FAQ – Questions fréquentes sur les vices cachés au Québec!
Devez-vous respecter un délai pour intenter une poursuite en vice caché au Québec?
Oui! Au Québec, l’acheteur qui découvre un vice caché doit respecter un délai de 3 ans à compter de la découverte du vice pour intenter un recours devant les tribunaux.
Aurez-vous absolument besoin d’un avocat pour intenter votre recours en vice caché?
Si vous espérez obtenir gain de cause, la réponse est oui! Les recours en vice caché sont hautement techniques et nécessitent la production de rapports d’expertise. Seuls les avocats spécialisés en vice caché sont en mesure de vous aider dans une telle démarche.
Quelles sont les qualifications d’un BON inspecteur en bâtiment au Québec?
Optez pour un inspecteur membre de l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec qui a suivi une formation reconnue. L’AIBQ impose des normes de pratique et d’inspection strictes, ce qui vous permet d’obtenir un rapport d’inspection clair et détaillé.
Vous avez découvert un vice caché et sans avoir fait inspecter la maison : quelle sont les conséquences?
Le fait d’avoir acheté une maison sans inspection (mais avec garantie légale) ne vous prive pas de vos recours. Toutefois, il sera plus difficile de prouver que vous avez agi comme un acheteur prudent et diligent.
Besoin de conseils pour un vice caché? Tournez-vous vers Soumissions Inspecteurs!
Soumissions Inspecteurs, c’est un vaste réseau composé de professionnels de l’inspection présents aux quatre coins de la province.
Si vous êtes en présence d’un vice caché, les services de nos inspecteurs partenaires seront essentiels au succès de votre recours. Nous sommes même en mesure de vous référer aux meilleurs avocats spécialisés en vice caché dans votre région, alors qu’attendez-vous pour nous contacter?
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