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Inspection et étude de fonds de prévoyance de Condo
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Inspecteur partenaire spécialisé et certifié par le gouvernement.
Étude de fonds de prévoyance.
Plan de gestion de l’actif. Loi 16.
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ANNIE
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Inspection de syndicat de condo – Étude de fonds de prévoyance (loi 16)
Vivre en copropriété était il y a jusqu’à tout récemment très peu réglementé.
Chaque immeuble en copropriété était tenu d’avoir un fonds de prévoyance pour couvrir le coût de remplacement futur de différentes composantes des espaces communs.
Aucune méthode de calcul n’était établie, et chaque syndicat de copropriété pouvait fixer comme bon lui semble les montants mensuels à verser par les copropriétaires.
En 2020, un nouveau projet de loi a été adopté au Québec, amenant avec lui de nouvelles règles très strictes en matière d’entretien d’immeuble et d’assurance pour les copropriétés.
- Dans cet article, nous passons en revue les nouvelles règles à connaître pour les copropriétés, ainsi que les actions concrètes qu’il faut appliquer pour les respecter.
Les nouvelles règles à connaître pour les propriétaires de condo au Québec
Depuis 2020, tous les immeubles en copropriété au Québec doivent se plier à deux nouvelles lois, soit la loi 16 et la loi 141.
La loi 16 est celle qui amène le changement le plus important, soit l’obligation pour chaque copropriété de faire réaliser une étude de son fonds de prévoyance tous les cinq ans. L’article de loi qui présente ce fait se trouve ici-bas. Ainsi, une entreprise spécialisée en inspection et étude de fonds de prévoyance doit déterminer les montants que chaque copropriété doit avoir pour couvrir l’entretien et le coût de remplacement de ses espaces communs.
La loi 141 quant à elle prévoit une foule de petits changements administratifs, mais surtout une nouvelle règle qui oblige les syndicats à constituer un fonds d’autoassurance, lequel servira à couvrir la franchise de la police d’assurance du syndicat en cas de sinistre ou réclamation.
LA RÈGLE DES 5 ANS – LOI 16 ARTICLE 39
« Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. »
Loi 16 condos : les changements concernant l’entretien de l’immeuble
Passons en revue et en détail ces deux nouvelles lois, commençant par la Loi 16. Pour les propriétaires de condos, c’est un changement majeur qui amène son lot de casse-tête.
Auparavant, le syndicat estimait, au meilleur de ses capacités, le montant annuel que devaient amasser les copropriétaires via leurs frais de condo.
Ce n’est plus le cas. La loi 16 vient notamment obliger :
- La réalisation d’une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans, par un expert certifié par le gouvernement du Québec.
- La mise en place d’un carnet d’entretien qui va venir préciser tous les travaux réalisés dans le passé et ceux à venir.
- La répartition des responsabilités en ce qui a trait aux espaces communs entre le syndicat et les copropriétaires.
- Les vendeurs à fournir une attestation du syndicat quant à l’état de l’immeuble à l’acheteur.
- Le syndicat à inclure la clause pénale pour l’inclure dans l’acte constitutif de la déclaration de copropriété.
- Le syndicat à fournir tous les renseignements demandés par des acheteurs potentiels en lien avec la gestion de la copropriété.
- Le syndicat à fournir une copie du registre de copropriété, sur demande d’un copropriétaire, moyennant des frais raisonnables.
- L’envoi dans les 30 jours suivants, les procès-verbaux des réunions des conseils d’administration et des assemblées de copropriétaires.
- Les modifications de règlement d’immeuble à être votés lors d’assemblées officielles.
Loi 141 condos : les changements concernant l’assurance de l’immeuble
Réclamée depuis des années, la loi 141 vient offrir un outil de gestion d’assurance qui évitera bien des maux de tête aux gestionnaires de copropriété partout au Québec.
Auparavant, lors d’une réclamation en cas de sinistre, le montant de la franchise était réparti entre tous les copropriétaires. Couramment, plusieurs copropriétaires n’avaient pas la liquidité pour payer leur juste part. C’était problématique.
La loi 141 vient offrir des changements au niveau des assurances, et de certains autres éléments. Cela vient notamment obliger :
- L’obligation du syndicat de copropriété de créer un fonds d’autoassurance d’un montant suffisant pour couvrir la plus haute franchise d’assurance souscrite par le syndicat en cas de sinistre.
- Le syndicat à tenir à jour un registre descriptif des parties privatives, afin que les améliorations apportées par les copropriétaires soient facilement identifiables. Cela simplifiera les choses pour l’assureur en cas de réclamation.
- Le syndicat à souscrire une assurance avec une franchise raisonnable. Le gouvernement pourrait notamment avoir à légiférer en la matière pour déterminer ce qui est considéré comme raisonnable.
- Le syndicat à faire évaluer l’immeuble tous les cinq ans pour en connaître le coût de reconstruction à neuf.
- La souscription d’une assurance responsabilité civile pour le syndicat de copropriété, afin de couvrir les administrateurs et les autres personnes en charge de l’immeuble.
- Le syndicat à démontrer clairement la faute d’un copropriétaire lorsqu’elle soupçonne un sinistre de découler de sa responsabilité.
- La réparation des dommages causés par un sinistre, même si le syndicat ne souhaite pas être indemnisé par l’assureur.
Pourquoi les nouvelles lois 141 et 16 sont-elles entrées en vigueur au Québec ?
Les lois 141 et 16 sont entrées en vigueur pour répondre à un besoin criant dans le monde des copropriétés.
Depuis des décennies, des cas innombrables de mauvaise gestion de l’actif, d’entretien déficient et de conflits entre copropriétaires sont survenus au Québec.
Le gouvernement a donc enfin agi en établissant des règles qui vont venir éliminer les problèmes fréquents que vivaient les propriétaires de copropriété.
Les problèmes fréquents avant les lois 16 et 141
- Immeubles mal entretenus en mauvais état
- Franchise d’assurance difficile à payer en cas de sinistre
- Cotisations spéciales trop fréquentes
- Mauvaise évaluation des frais de copropriété
- Immeuble sous-assuré pour son coût de reconstruction réel
- Manque de transparence du syndicat avec les acheteurs
- Conflits entre les copropriétaires en lien avec l’entretien
- Et bien plus encore !
En quoi consiste une inspection de syndicat de copropriété ?
La loi 16 oblige toutes les copropriétés au Québec à faire réaliser une étude de leur fonds de prévoyance tous les 5 ans.
Mais qui est en charge de réaliser ces inspections et études de syndicat dans la province ? Ce sont des entreprises spécialisées certifiées par le gouvernement du Québec.
On appelle l’inspection qui est réalisée par ces professionnels des copropriétés le « plan de gestion de l’actif ».
Le syndicat engage donc cette entreprise spécialisée pour venir :
- Établir le coût de remplacement des éléments des espaces communs
- Évaluer la situation actuelle du fonds de prévoyance
- Établir un plan à court, moyen et long terme
- Déterminer des stratégies de financement
Cette étude doit être réalisée de manière officielle par un professionnel autorisé. Des inspecteurs seront mandatés par le gouvernement pour vérifier que les syndicats se conforment à cette nouvelle loi.
En ce qui concerne les condos neufs, les acheteurs peuvent également faire réaliser une inspection préréception de leur condo avant la prise de possession.
Plan de gestion de l’actif (Loi 16) – Qu’est-ce que c’est?
Passons maintenant en revue en quoi consiste une inspection, ou plutôt un plan de gestion de l’actif, que réalisera une entreprise spécialisée en la matière.
Ce plan se divise principalement en 3 parties. Vous pouvez consulter ici-bas en quoi consiste chaque étape du plan de gestion de l’actif, ainsi qu’un schéma des liens entre les différentes composantes de ce plan.
Si vous avez des questions en lien avec ce concept, ou si vous souhaitez obtenir une soumission d’inspection et de plan de gestion de l’actif pour votre copropriété, utilisez le formulaire sur cette page.
Plan de financement à court, moyen et long terme
- Étude de l’état actuel du fonds de prévoyance
- Sommes actuellement dans le fonds
- Frais de condo payés par les copropriétaires
- Établissement du coût de remplacement des parties communes
- Précision sur les sommes précises à accumuler chaque année
Inventaire complet des composantes des parties communes
- Définir l’inventaire des espaces communs visés de l’immeuble
- Enveloppe du bâtiment (structure)
- Ensemble des parties communes
- Systèmes de sécurité d’incendie
- Système mécanique et électrique
- Stationnement
- Toiture
- Fondation de l’immeuble
Stratégies de financement
- Stratégie de financement basée sur la planification des dépenses
- Déterminer les contributions nécessaires au fonds de prévoyance
- Recommandations d’intégration et de mise en place
- Établissement du bon montant de frais de copropriété annuel
- Cibler les travaux de remplacement et d’entretien majeur
Carnet d’entretien condo : comment ça fonctionne ?
La tenue d’un carnet d’entretien officiel de condo est désormais obligatoire au Québec. Il existe des outils et logiciels en ligne qui permettent de simplifier le tout pour les syndicats et gestionnaires.
Mais comment est-ce qu’un carnet d’entretien fonctionne ?
Le carnet d’entretien d’une copropriété doit contenir les éléments suivants :
- Inventaire des espaces communs et composantes à entretenir
- Historique des travaux antérieurs ayant été réalisés
- Un calendrier d’entretien périodique qui vient préciser les dates auxquelles se feront certaines réparations ou certains entretiens
- Les travaux majeurs à venir et comment ils seront pris en charge
En bref, le carnet d’entretien de l’immeuble agit donc comme un document d’historique de la gestion de l’entretien de la copropriété. Il établit du même coup l’entretien à venir et les travaux à prévoir.
Il doit être complété et révisé régulièrement, et peut être fourni aux copropriétaires sur demande.
Étude de fonds de prévoyance – Tarifs
Combien est-ce que ça coûte d’engager une entreprise spécialisée en étude de fonds de prévoyance (loi 16) tous les 5 ans ?
Les tarifs et prix pour une étude de fonds de prévoyance et un plan de gestion de l’actif varient selon plusieurs facteurs, dont :
- La grosseur de l’immeuble
- Le nombre d’unités et la superficie
- La région
- L’entreprise avec qui vous faites affaire
- La complexité du dossier
- Et plus encore !
Vous pouvez voir dans le tableau qui suit différents exemples de tarifs basés sur des soumissions faites par nos partenaires.
Notez que les prix varient d’une copropriété à l’autre. Pour vous donner un prix juste et précis pour votre syndicat, remplissez le formulaire gratuit sur cette page.
Tableau d’exemples de prix d’étude de fonds de prévoyance
EXEMPLES DE PRIX D’UN PLAN DE GESTION DE L’ACTIF | |
VILLE | TARIF |
Montréal | 6 700$ |
Québec | 5 300$ |
Gatineau | 6 100$ |
Lévis | 4 300$ |
Brossard | 4 900$ |
Laval | 7 000$ |
Sherbrooke | 5 200$ |
Longueuil | 6 400$ |
Montréal | 7 100$ |
Chicoutimi | 4 800$ |
*Prix à titre indicatif seulement. Aucune garantie offerte. Obtenez une soumission personnalisée en remplissant notre formulaire.
Comment trouver une entreprise spécialisée en étude de fonds de prévoyance au Québec ?
Vous êtes un administrateur de syndicat de copropriété et vous êtes à la recherche d’une entreprise spécialisée pour vous conformer à la loi 16 ?
Chez Soumissions Inspecteurs, nous avons des entreprises partenaires qui se spécialisent dans l’étude de fonds de prévoyance et dans la mise en place de plan de gestion de l’actif.
Remplissez simplement le formulaire gratuit sur cette page pour obtenir une soumission sans frais basée sur votre copropriété.
L’un de nos partenaires dans votre secteur communiquera alors avec vous pour discuter de ses services, tarifs et de vos besoins.
Vous aurez ainsi toutes les réponses à vos questions concernant les nouvelles règles à respecter pour votre immeuble.
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