On appelle familièrement un « condo » un logement appartenant à un occupant d’un immeuble en copropriété.

Guide sur l’inspection préréception pour condo au Québec

Le condo est un style d’habitation très apprécié depuis environ quatre (4) décennies. Ce nouveau style de vie est apprécié par des personnes de tous âges, pour :

  • une première propriété,
  • un pied-à-terre,
  • après la retraite,
  • etc.

Il faut cependant prendre le temps de choisir celui qui vous convient et de se familiariser avec les particularités et coutumes de ce mode de vie.

 

Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Inspection préréception pour condoVous avez prévu une date pour prendre possession de votre nouveau condo (ou maison) qui est encore en construction. Votre déménageur est réservé et tous les papiers sont prêts.

Plus la date approche et plus vous sentez votre nervosité monter.

  • Votre nouveau logis sera-t-il prêt à temps?
  • Qu’adviendra-t-il de l’acompte versé?
  • L’entrepreneur négligera-t-il certains aspects pour parachever la réalisation des travaux à la date prévue?
  • Y aura-t-il des malfaçons apparentes ou des vices cachés?

Le Plan de garantie pour les bâtiments résidentiels neufs est conçu dans le but de couvrir ce genre de situation.

 

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, en vigueur depuis le 1er janvier 2015

Il y a un seul plan de garantie et un seul organisme administrateur, un organisme sans but lucratif (OSBL) indépendant, garant de neutralité pour les propriétaires.

Cet organisme se nomme « Garantie de construction résidentielle (GCR) ».

Les garanties en usage avant le 1er janvier 2015 demeurent valables et sont toujours sous l’autorité des administrateurs qui en avaient la charge, soit :

 

 Le Plan de garantie en bref

Remboursements prévus par la garantie pour un condo (ou une maison)

  En vigueur

depuis le 1er janvier 2015

Si la construction a commencé avant le 1er janvier 2015
L’acompte versé si le bâtiment n’a pas été livré maximum 50 000 $ maximum 39 000 $
Montants déboursés étant donné un retard dans la construction (livraison) :

entreposage des meubles,

déménagement…

logement temporaire et nourriture

maximum 6 000 $ maximum 5 000 $
Rectification des imperfections

Sauf s’il s’agit d’une usure normale ou si les défauts sont dus à l’acheteur (achat des matériaux…)

Maison unifamiliale :

maximum 300 000 $

Logement de bâtiment multifamilial :

maximum 200 000 $

Maison unifamiliale :

maximum 260 000 $

Logement de bâtiment multifamilial :

maximum 130 000 $

Avec le nouveau plan de garantie, l’entrepreneur a six (6) mois maximum pour terminer les travaux ou rectifier les malfaçons.

De plus, l’acheteur peut déclarer les vices cachés ou les imperfections dans un « temps raisonnable ». Il n’y a plus de délai officiel. Ce laps de temps légal était un irritant lorsque le problème se manifestait de façon saisonnière.

L’importance de l’inspection préréception

Avant de prendre possession de votre nouveau condo (ou maison), une inspection doit être réalisée :

  • par le syndicat de copropriété en ce qui a trait aux parties communes du bâtiment (ascenseurs, corridors, chauffage central, etc.) et
  • par l’acheteur, en ce qui concerne son logement (partie privative).

L’acheteur peut être accompagné d’une personne de son choix; d’un inspecteur en bâtiment par exemple.

Une déclaration par écrit des travaux non complétés et des défauts visibles est obligatoire lors de la réception du condo (de la maison) ou à l’intérieur des trois (3) jours suivant la réception, et ce, si vous n’avez pas encore occupé les lieux.

 

Le Plan de garantie si le délai de déclaration de trois (3) jours est dépassé

Période de couverture Éléments couverts
La première (1er) année défauts non visibles (exemple : insectes)
Les trois (3) premières années les vices cachés
Pendant cinq (5) ans après la fin des travaux problèmes :

  • de conception,
  • de construction,
  • de sol.

 

L’entrepreneur est-il certifié?

La Garantie de construction résidentielle (GCR) doit être obligatoirement respectée par les entrepreneurs qui possèdent un permis de la Régie du bâtiment du Québec.

En effet, le numéro intégral de la licence de l’entrepreneur à la RBQ est nécessaire si vous voulez avoir la confirmation que ce dernier possède toutes les attestations officielles requises auprès de la GCR.

Assurez-vous que sa certification soit valide pour les sous-catégories 111 ou 112.

 

Le contrat et certificat de garantie au Québec

  • La première étape est de vous assurer que l’entrepreneur sélectionné est agréé auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR),
  • la seconde est de valider que le bâtiment résidentiel que vous convoitez soit couvert par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Pour l’étape suivante, l’entrepreneur vous remettra votre copie signée du contrat de garantie. Il doit correspondre au type de bâtiment résidentiel que vous voulez acheter :

  • maison unifamiliale isolée, en rangée ou jumelée,
  • un duplex, triplex, quadruplex ou quintuplex ou
  • une maison usinée.

Ce contrat de garantie contient aussi :

  • des précisions au sujet de ce qui est couvert par le plan de garantie,
  • comment procéder en cas de réclamation,
  • les recours offerts en cas de litige avec votre entrepreneur,
  • le type de bâtiment résidentiel pour lequel cette garantie est valide (description),
  • ainsi que votre nom et adresse.

En ce qui concerne l’entrepreneur :

  • son nom et adresse,
  • le lieu (adresse) et la date où il signe le contrat,
  • son numéro de licence et d’accréditation
  • l’énoncé : « Titulaire d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec » doit figurer sur le contrat,

En ce qui concerne l’administrateur :

  • son nom et adresse,
  • son numéro de téléphone et numéro de télécopieur,
  • adresse courriel (facultatif)

Mentions obligatoires

  • le fait que la garantie est obligatoire,
  • la mention « Approuvé par la Régie du bâtiment du Québec » doit apparaître sur le contrat de garantie ainsi que
  • le numéro de référence de la décision de la Régie du bâtiment du Québec et la date de cette dernière.

Afin de respecter les exigences stipulées au contrat, vous devez accompagner l’entrepreneur pour une inspection préréception de la partie privative du condo (ou de la maison). Au besoin, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel en bâtiments résidentiels et condos tel un inspecteur en bâtiment.

Le réseau Soumissions Inspecteurs est formé d’experts en inspection de bâtiment. Selon vos besoins, ils mettront à votre disposition toute leur expertise et leur expérience. Il vous suffit de les contacter en remplissant le formulaire de demande de soumissions sur cette page. Vous recevrez jusqu’à 3 prix et ce, gratuitement et sans engagement de votre part.

Lors de cette inspection, vous devez vérifier scrupuleusement tous les éléments de la liste préétablie que votre entrepreneur vous a remise.

 

La garantie pour maison

La réception du bâtiment balise la fin de la construction et l’entrée en vigueur de certaines garanties.

N’oubliez pas que c’est l’entrepreneur qui possède les certifications, donc :

  • dans le cas de la maison usinée, seule la partie conclue avec un entrepreneur sera couverte, soit :
  • la vente et le contrat d’installation s’il s’agit d’un contrat clé en main ou
  • le contrat d’installation seul (la vente ayant été conclue par le fabricant),
  • si vous êtes le constructeur de votre future demeure que vous érigez sur votre terrain sans avoir recours à un entrepreneur, la « Garantie pour bâtiments résidentiels neufs » ne s’applique pas.

Si vous devez vendre votre maison, il est possible de transférer le plan de garantie au nouveau propriétaire. Il pourra ainsi bénéficier, pour le temps qui reste, des protections prévues au plan.

Les types de bâtiments résidentiels couverts sont les :

  • maisons unifamiliales,
  • maisons en rangées,
  • jumelées, duplex, triplex, quadruplex et quintuplex

La garantie pour condo

Les types d’immeubles détenus en copropriété divise couverts par le Plan de garantie :

  • propriété multifamiliale comportant quatre (4) parties privatives maximum disposées l’une au-dessous de l’autre (excluant les espaces de stationnement et de rangement),
  • maisons jumelées ou en rangées.

Protections offertes après la réception du bâtiment

Après la réception du bâtiment, les protections offertes touchent les parties privatives et/ou les parties communes :

Étapes d'une inspection de bâtimentLa protection offerte concerne la rectification des imperfections apparentes mentionnées par écrit au moment de la réception du bâtiment.

Parties privatives

Après la réception de votre logement, vous avez trois (3) jours (si vous n’avez pas emménagé) pour informer l’entrepreneur certains travaux restent à compléter.

Parties communes

Le syndicat de copropriété et vous devez, dans un laps de temps raisonnable après la date convenue pour la fin des travaux, écrire vos revendications,

  • les faire parvenir à l’entrepreneur et
  • en envoyer une copie à l’administrateur.

La réalisation des travaux non complétés que vous avez signifiés en les énumérant dans la liste de vérification de votre partie privative que vous avez remplie lors de sa réception.

Les travaux non complétés des parties communes

L’exécution des travaux non terminés que l’inspecteur en bâtiment a dénoncée en les énumérant dans la liste de vérification des parties communes.

P.-S. Les parties communes ne peuvent être reçues si des travaux autres que mineurs restent à faire.

 

L’enregistrement au plan de garantie est-il vraiment obligatoire?

Même en signant un document alléguant votre refus d’adhérer au plan, il ne vous est pas possible de déroger à cette garantie obligatoire. D’autre part, dans l’éventualité où votre entrepreneur accrédité aurait omis d’enregistrer votre résidence auprès de l’administrateur du plan de garantie obligatoire, elle serait tout de même couverte

Le règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a reçu l’autorisation officielle du conseil d’administration de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

Le but du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l’ensemble du territoire québécois est de :

  • bien conseiller les acheteurs de copropriétés et de maisons neuves,
  • offrir des constructions résidentielles québécoises de qualité,
  • diminuer le nombre de réclamations en perfectionnant les bâtiments et
  • garantir une saine gérance des risques assurés.

L’organisme à but non lucratif (OBNL) nommé la « Garantie de construction résidentielle (GCR) »,  responsable de gérer le plan de garantie, est formé de :

  • gens reliés à des associations de consommateurs,
  • professionnels de l’architecture, de l’ingénierie et du droit,
  • mandataires d’organismes gouvernementaux ainsi que de
  • constructeurs ou de personnes affiliées aux associations d’entrepreneurs.

 

Le coût de la garantie (GCR)

La prime que doit verser un entrepreneur à la « Garantie de construction résidentielle » pour valider chaque « plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs » est bonifiée.

Majoration des primes causée par la réforme de la réglementation

  Avant la réforme Après la réforme
Maison 850 $ 1 050 $
Condo 1 250 $ 1 550 $

Selon l’APCHQ : « Ce montant sera intégré dans le prix de vente et conséquemment, endossé par le client »

 

Les experts de Soumissions Inspecteurs peuvent vous aider à faire l’inspection préréception obligatoire du condo nouvellement construit duquel vous voulez devenir propriétaire. En remplissant une seule demande de soumissions en ligne (se référer au formulaire sur cette page), vous pourrez sélectionner, parmi toutes les offres de service que vous recevrez, un professionnel en inspection de bâtiment apte à vous accompagner lors de cette inspection cruciale de votre nouveau logement. Les estimations de prix qui vous parviendront respecteront vos critères de choix puisque les inspecteurs seront triés par notre équipe. Ce service est gratuit, rapide et sans engagement de votre part.

Si vous êtes le propriétaire d’un immeuble en copropriété nouvellement construit, plusieurs membres de Soumissions Inspecteurs peuvent vous faire parvenir une offre de service pour l’inspection des parties communes de votre immeuble. Vous n’avez qu’une seule demande à remplir. Vous trouverez le formulaire de demande de soumissions en ligne sur cette page. Pourquoi prendre le temps de consulter une multitude de sites internet pour soumissionner sur chacun d’eux?

Connaissez-vous tous les éléments qui doivent être inspectés dans une propriété?