17 juillet 2023,
 Off

Au Québec, l’assurance des copropriétés a beaucoup évolué au fil du temps. Mais c’est en 2018, avec l’adoption de la Loi 141, que ces modifications ont été les plus importantes.  

Cette nouvelle législation vise à redéfinir les obligations des syndicats de copropriété et à renforcer les garanties offertes par les assurances. Il est essentiel de bien comprendre les impacts de la Loi 141, tant pour les syndicats que pour les copropriétaires.

Dans cet article, Soumissions Inspecteurs examine en détail les principales modifications apportées par la Loi 141, ainsi que leurs implications sur l’assurance des copropriétés au Québec.

Assurance copropriété Québec

Loi 141 - L’obligation de souscrire une assurance de base pour les copropriétés du Québec

La Loi 141 a introduit une obligation pour les copropriétaires et les syndicats de copropriété au Québec : souscrire une assurance de base. Cette mesure vise à renforcer la protection des copropriétaires et à leur assurer une couverture minimale adéquate.

  • Les éléments couverts par l'assurance de base

L’assurance de base comprend des éléments essentiels parmi lesquels :

  • Responsabilité civile : La responsabilité civile couvre les dommages corporels ou matériels causés par la copropriété ou les copropriétaires. Par exemple, si un visiteur se blesse dans les parties communes de la copropriété, la responsabilité civile peut couvrir les frais médicaux et les éventuelles poursuites judiciaires.
  • Dommages matériels : Cette couverture concerne les dommages causés à la copropriété elle-même, tels que les dégâts d'eau, les incendies ou les actes de vandalisme. Elle peut prendre en charge les frais de réparation ou de reconstruction.
  • Responsabilité des administrateurs : Les administrateurs du syndicat de copropriété peuvent être tenus responsables de leurs décisions et de leur gestion financière. Une assurance de base peut inclure une couverture pour les protéger contre les réclamations liées à leur fonction.
  • L'importance de respecter l'obligation d'assurance

Les copropriétaires et les syndicats de copropriété de respecter l’obligation de souscrire une assurance de base. En cas de non-respect de celle-ci, les conséquences peuvent être importantes :

  • Exposition aux risques financiers : Sans une assurance adéquate, les copropriétaires peuvent être exposés à des responsabilités financières importantes en cas de sinistre ou de litige. Ils seraient alors contraints de payer eux-mêmes les frais de réparation.
  • Non-conformité légale : Le non-respect de l'obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales, des amendes et même des poursuites. Il est donc essentiel de se conformer à la loi pour éviter de telles conséquences.
  • Vérification de la couverture d'assurance

Les copropriétaires doivent s’assurer que leur syndicat respecte son obligation d’assurance de base. Ils sont tenus de vérifier attentivement les polices d’assurance souscrites. Si nécessaire, il est recommandé de consulter un expert en assurance pour obtenir des conseils sur les besoins spécifiques de la copropriété.

  • Couverture supplémentaire en fonction des besoins

Outre l’assurance de base, il est possible d’envisager une couverture supplémentaire pour répondre à des besoins spécifiques. Par exemple, une assurance améliorée pour les équipements communs, une couverture contre les bris de glace ou les catastrophes naturelles, ou encore une protection pour les copropriétaires en cas de dommages causés par des travaux de rénovation. Ces options supplémentaires peuvent être discutées avec un courtier en assurance pour adapter la couverture aux besoins spécifiques de la copropriété.

Copropriété Québec

Loi 141 - La modification des limites de responsabilité pour l'assurance des copropriétés

La Loi 141 a apporté des modifications importantes quant aux limites de responsabilité des syndicats de copropriété. Ces modifications visent à mieux répondre aux besoins actuels en matière d’indemnisation et à garantir une protection adéquate pour les copropriétaires. Il est donc essentiel de comprendre ces nouvelles limites de responsabilité.

Évaluation des limites de responsabilité

Les syndicats de copropriété doivent désormais évaluer et ajuster les limites de responsabilité. Celles-ci sont établies en fonction des caractéristiques de la copropriété et des risques spécifiques associés. Ces limites doivent refléter de manière réaliste la valeur des biens assurés et la responsabilité potentielle encourue. 

Protection contre les risques financiers

Les limites de responsabilité appropriées sont cruciales pour protéger les copropriétaires contre les risques financiers en cas de sinistre ou de litige. Des limites trop faibles pourraient entraîner un manque de fonds pour couvrir les coûts de réparation. Cela mettrait en péril la stabilité financière de la copropriété. 

Évaluation des risques spécifiques

Les risques associés à une copropriété peuvent varier en fonction de divers facteurs, tels que sa taille, son emplacement ou ses caractéristiques. Une copropriété située en zone inondable, nécessitera des limites de responsabilité plus élevées pour couvrir les éventuels dommages causés par une telle catastrophe naturelle.

Conseils d'un courtier en assurance

Il est recommandé de consulter un courtier en assurance pour évaluer les besoins spécifiques de la copropriété. Un courtier expérimenté pourra donner des conseils judicieux,  mais également comparer les offres des assureurs et à obtenir les meilleures conditions.

Le renforcement des obligations d'information et de transparence pour l'assurance des copropriétés

Il est essentiel que les copropriétaires effectuent régulièrement une vérification de leur couverture d’assurance. En effet, cette vérification permet de s’assurer que la copropriété dispose d’une protection adéquate. Voici quelques points importants à prendre en considération lors de cette vérification :

  • Examiner les polices d'assurance existantes

Examinez attentivement les polices d’assurance actuelles de la copropriété. Assurez-vous de comprendre les détails de chaque police, y compris les garanties spécifiques, les limites de responsabilité, les franchises et les exclusions. Identifiez les risques couverts et assurez-vous qu’ils sont conformes aux besoins de la copropriété.

  • Évaluer les besoins spécifiques

Chaque copropriété a des besoins spécifiques en matière d’assurance. Tenez compte des caractéristiques de la copropriété, telles que sa taille, son emplacement géographique, les équipements communs et les risques associés.

  • Couverture de responsabilité civile

Vérifiez que la copropriété dispose d’une couverture de responsabilité civile adéquate. Celle-ci est essentielle pour protéger les copropriétaires en cas de poursuites judiciaires.

  • Couverture des biens et des équipements

Assurez-vous que les biens et les équipements de la copropriété sont adéquatement couverts. Cela comprend les parties communes, les infrastructures, les ascenseurs, les piscines, les stationnements et autres installations.

  • Étudier les exclusions et les limitations

Observez attentivement les exclusions et les limitations de la couverture d’assurance. Au besoin, évaluez si des extensions de couverture ou des polices supplémentaires sont nécessaires.

Assurance copropriété

Les nouvelles règles en cas de sinistre

La Loi 141 a introduit de nouvelles règles en matière de sinistres pour les copropriétés au Québec. Ces règles visent à clarifier les procédures à suivre en cas de sinistre et à améliorer la gestion des réclamations. Voici les principaux éléments concernant les nouvelles règles en cas de sinistre :

Obligation d'informer les copropriétaires :

Les syndicats de copropriété ont désormais l’obligation d’informer rapidement les copropriétaires en cas de sinistre. Cette communication doit mentionner la nature du sinistre, les mesures prises pour y remédier et les éventuelles conséquences sur les copropriétaires.

Accompagnement des copropriétaires :

Les syndicats de copropriété ont également la responsabilité d’accompagner les copropriétaires tout au long du processus de gestion des sinistres. Cela implique de les guider, de les informer des étapes à franchir et de les soutenir dans la communication avec les assureurs.

Réparation et suivi des indemnisations :

Les syndicats de copropriété sont responsables de la gestion des travaux de réparation après un sinistre. Ils doivent s’assurer que les réparations nécessaires sont effectuées dans les délais appropriés et conformément aux exigences légales et aux normes de qualité.

Communication avec l'assureur :

Les syndicats de copropriété sont chargés de communiquer efficacement avec l’assureur en cas de sinistre. Ils doivent informer l’assureur dans les délais prévus et fournir toutes les informations nécessaires pour évaluer la réclamation.

Loi 141 assurance