Pour s’assurer que chaque propriété possède les fonds nécessaires pour couvrir les frais de travaux majeurs, la réforme de copropriété, exige la création d’un fonds de prévoyance.
Ce fonds doit obligatoirement représenter un minimum de 5% des frais communs. En plus d’assurer l’entretien de l’immeuble, ce fonds protège les finances des copropriétaires en évitant de devoir couvrir d’importants frais supplémentaires.
Dans le but de suivre le marché et d’être à jour sur l’évolution de la copropriété, la loi exige également qu’une étude du fonds de prévoyance soit renouvelée tous les 5 ans.