Inspection et étude de fonds de prévoyance de Condo (Loi 16)

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Carnet d’entretien copropriété au Québec – Prix, loi 16, obligations

Structure, suivi et sécurité sont ce qu’offre le carnet d’entretien de copropriété de la loi 16. Le marché immobilier des condominiums étant grandissant, les autorités ont pris le taureau par les cornes pour resserrer les règles du Code du civil afin de garantir l’entretien adéquat des immeubles en copropriété. 

  • Êtes-vous un gestionnaire, un copropriétaire ou peut-être même un futur acheteur d’une unité de condo ? Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les règles d’entretien et d’inspection, nous vous invitons à poursuivre votre lecture.
carnet entretien loi 16

Quel est le projet de loi 16 au Québec ?

Déposé à l’Assemblée nationale du Québec en 2020, ce projet de loi vise à moderniser et à améliorer la Loi sur la copropriété régissant les règles de fonctionnement des tous les immeubles en copropriété au Québec. 

Les principales mesures proposées par le projet de loi 16 sont les suivantes :

  • Améliorer le niveau de gestion des syndicats de copropriété en établissant des règles plus claires, la tenue de registres et de gestion des fonds de prévoyance.
  • Protéger les copropriétaires des mauvaises pratiques des administrateurs.
  • Renforcer les règles relatives aux travaux de construction, de rénovation et d’entretien.
  • Protéger les copropriétaires contre les coûts imprévus.
  • Rendre obligatoire la mise en place d’un fonds de prévoyance afin de garantir une bonne gestion financière.

Qu’est-ce que le fonds de prévoyance de la loi 16 ?

Pour s’assurer que chaque propriété possède les fonds nécessaires pour couvrir les frais de travaux majeurs, la réforme de copropriété, exige la création d’un fonds de prévoyance. 

Ce fonds doit obligatoirement représenter un minimum de 5% des frais communs. En plus d’assurer l’entretien de l’immeuble, ce fonds protège les finances des copropriétaires en évitant de devoir couvrir d’importants frais supplémentaires. 

Dans le but de suivre le marché et d’être à jour sur l’évolution de la copropriété, la loi exige également qu’une étude du fonds de prévoyance soit renouvelée tous les 5 ans. 

Qu’est-ce que le carnet d’entretien de copropriété au Québec ?

  • Le carnet d’entretien est un outil destiné à aider les syndicats de copropriétaires au Québec à gérer efficacement l’entretien et la réparation de leur immeuble.

Plus précisément, il s’agit d’un document regroupant toutes les informations sur les équipements, les installations et les travaux réalisés dans l’immeuble ainsi que les échéances pour les inspections et les entretiens périodiques. 

Le projet de loi 16 oblige les syndicats de copropriété à tenir un registre complet afin d’avoir un guide et un outil de gouvernance indispensable pour assurer un entretien adéquat de l’immeuble en copropriété.

Le carnet d’entretien doit être préparé par un professionnel du bâtiment.

Le carnet doit être tenu à jour par les membres du conseil d’administration.

Le carnet offre des balises précises sur l’entretien des parties communes.

Le carnet d’entretien doit absolument être mis à jour régulièrement afin de pouvoir être consulté en tout temps par tous ceux qui peuvent devoir y recourir. 

inspections loi 16

Le carnet d’entretien et le plan de gestion de l’actif de la loi 16

Pris en charge par des professionnels de l’inspection, le plan de gestion de l’actif comprend tous les aspects exigés par le projet de loi pour les copropriétés au Québec. En effet, ce plan : 

  • Définit l’état du bâtiment et sa durée de vie.
  • Détermine les réparations et les travaux à réaliser à court ains qu’à long terme.
  • Établit les coûts d’entretien.

Représentant une tâche d’une grande importance, le plan de gestion de l’actif ne peut être effectué que part des spécialistes membres d’un ordre professionnel, dont : 

  • L’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
  • L’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec (AIBQ)

Quel est le montant à prévoir au budget ? 

Bien que plusieurs facteurs peuvent faire varier le prix, au Québec le coût moyen pour la création du carnet d’entretien est de 900$. Pour ce qui est de la réalisation totale du plan de gestion de l’actif, vous pouvez prévoir des frais environnant les 3000$.

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Pourquoi est-ce que le carnet d’entretien a été intégré dans le secteur de la copropriété ?

Pour les syndicats, l’entretien et les réparations sont les tâches complexes à gérer dans un immeuble en copropriété. Assurer son fonctionnement nécessite une coordination étroite entre les différentes copropriétaires et les membres administratifs. 

 

  • Le carnet est d’entretien permet de centraliser toute l’information à un même endroit et procure une structure.
  • Les membres du syndicat disposent d’un outil efficace pour planifier et organiser l’entretien.
  • Cet outil sert à prévenir les défaillances et à prolonger la durée de vie de l’immeuble.
  • Le carnet est une source d’information importante pour les futurs acheteurs désirant connaître l’état réel de la copropriété.
  • Le va-et-vient des administrations au sein du conseil d’administration ne pose pas problème grâce à la constance du carnet.
  • Le carnet d’entretien sert également d’étape préalable pour réalise l’étude de fonds de prévoyance, également exigée par le projet de loi 16.

Dans l’intérêt de tous, ces exigences légales fournissent une documentation complète !

Loi 16 condo : quelles sont les étapes du carnet d’entretien ?

Par où commencer pour mettre un carnet d’entretien sur pied ? Sachez que ce n’est pas un travail d’amateur, une aide professionnelle est nécessaire pour mettre en place cet outil de gestion en raison des connaissances requises et de la complexité des éléments à analyser.

Voici les principales étapes.

#1. Inventaire des documents et des informations disponibles.

#2. Inspection du bâtiment, de ses composantes et de ses équipements.

#3. Liste des tâches nécessaires au bon entretien de l’immeuble.

#4. Mention des responsables de chaque tâche.

#5. Calcul des frais d’entretien de l’immeuble.

#6. Mise en place d’un calendrier d’exécution des tâches.

#7. Création de mesures de suivi.

#8. Préparation du carnet d’entretien officiel.

Une fois que le carnet d’entretien est prêt à être utilisé, c’est la responsabilité du syndicat de copropriété de le tenir à jour. 

carnet entretien copropriete

Obligations loi 16 : quels sont les éléments qui doivent figurer au carnet d’entretien des copropriétés au Québec ?

Afin de répondre à plusieurs formalités, un nombre important d’informations concernant les opérations relatives à l’entretien et aux réparations doivent y être inscrites. Voici ce que doit contenir le répertoire de chaque immeuble en copropriété. 

  • Les informations relatives à son historique et à son emplacement.
  • La liste des équipements et des installations, ainsi que les dates d’installation et d’inspection.
  • Les plans de l’immeuble et les spécifications techniques des travaux réalisés.
  • Les manuels d’utilisation des différentes pièces d’équipement du bâtiment.
  • La liste des parties communes.
  • Les échéances pour les entretiens et les inspections périodiques.
  • Les rapports d’inspection, les factures de réparations et les contrats d’entretien.

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