Votre syndicat de copropriété répond-il aux obligations soulevées par la loi 16 ? Entre l’inspection de l’immeuble, la création d’un carnet d’entretien et la réalisation d’une étude de fonds, il peut être difficile de s’y retrouver. 

Et si on vous disait que toutes les nouvelles règles peuvent être regroupées en un seul et même plan, ça vous aiderait ? 

Le plan de gestion de l’actif vous permet d’engager un expert reconnu par la loi afin de répondre à toutes vos obligations légales de copropriété. Pour en apprendre davantage sur ce plan et les tarifs exigés pour se conformer à la loi 16 au Québec, nous vous invitons à poursuivre votre lecture.

plan gestion actif loi 16

Qu’est-ce qu’un plan de gestion de l’actif de la loi 16 ?

Le plan de gestion de l’actif (PGA) est la première étape à entreprendre pour conserver et maintenir en bonne condition l’immeuble constituant le patrimoine immobilier de la copropriété. Ce rapport décrit les travaux à effectuer ainsi que les charges financières qui y sont associées. 

Entrée en vigueur le 10 janvier 2020, le projet de loi 16 stipule que la production de ce rapport est obligatoire pour toutes les copropriétés du Québec. 

Le plan de gestion de l’actif contient les 3 éléments suivants exigés par le projet de loi 16 : 

Certificat de l’état de l’immeuble

  • Inspection visuelle des parties communes et des éléments accessibles.
  • Rapport basé sur l’état physique de l’immeuble et de ses parties communes.
  • Constats et recommandations soulevées.

Carnet d’entretien

  • Registre contenant toutes les informations antérieures et futures relatives à l’entretien de l’immeuble et des partites communes.
  • Il comprend également le calendrier d’entretien.

Étude de fonds de prévoyance

  • Plan financier assurant l’entretien et de la conservation des parties communes de l’immeuble.
  • L’étude de fonds de prévoyance doit être renouvelée tous les 5 ans.

Pourquoi le plan de gestion de l’actif est-il important pour les condos ?

Le PGA garantit que l’immeuble soit dans un état optimal, tant au niveau physique, financier, qu’administratif. Ce bilan assure un suivi rigoureux des composantes de l’immeuble à condos. 

En effet, le PGA :

  • Définit l’état du bâtiment et sa durée de vie.
  • Détermine les réparations et les remplacements à apporter sur un horizon de court à long terme.
  • Établit les coûts d’entretien associés à sa conservation.

L’élaboration de ce plan est d’une grande utilité pour les copropriétaires, le syndicat de copropriété, les futurs acheteurs ainsi que pour tous les experts du bâtiment et de la construction impliqués.

Pour tous ces acteurs, il fournit un cadre des plus structuré afin de mettre sur pied des solutions d’investissements rentables tout en minimisant les risques associés.

Qui sont les génies à engager pour répondre au projet de loi 16 ?

La réalisation d’un plan de gestion de l’actif pour les condos ne peut être faite que par un inspecteur en bâtiment hautement qualifié : un ingénieur, un architecte, un technologue ou un inspecteur membre d’un ordre professionnel tel que : 

Le processus de PGA permet d’assurer un entretien adéquat de l’immeuble afin de maximiser sa durée de vie tout en minimisant les coûts associés. Il s’agit d’une tâche colossale qui nécessite un haut niveau d’expertise, de connaissances et de précision pour être en mesure de remettre des livrables conformes. 

Ne songez même pas à engager un inspecteur amateur, ce n’est ni accepté par la loi ni dans l’intérêt des copropriétaires et celle des administrateurs. 

Pour trouver un professionnel accrédité afin de faire inspection complète selon les standards de l’industrie, vous pouvez faire confiance aux partenaires de Soumissions Inspecteurs.

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loi 16 condo

Quels sont les tarifs à payer pour se conformer au plan de gestion de l’actif de la copropriété ?

Pour obtenir un juste prix qui reflète le service rendu, il est important de vous assurer de n’omettre aucun détail en discutant avec votre inspecteur. Bien qu’il existe certains prix de base, de nombreuses variables s’ajoutent afin de refléter la réalité.

Ceci étant dit, l’établissement des prix pour la réalisation du plan de gestion de l’actif de votre copropriété dépend de plusieurs facteurs que voici :

  • L’étendue des services retenus.
  • Le nombre d’unités de condo dans l’immeuble.
  • L’âge de l’immeuble.
  • Les caractéristiques particulières de l’immeuble.
  • Le choix du professionnel en bâtiment.
  • Le secteur où se trouve l’immeuble en copropriété.
  • Et bien plus encore.

Afin de vous donner une idée du prix de base du PGA, voici une grille tarifaire.

Unités de condo 

État de l’immeuble

Carnet d’entretien 

Étude de fonds de prévoyance

Total PGA

2 – 4 

500$

900$

1250$

2650$

5 – 10

750$

900$

1250$

2900$

11 – 20 

1000$

900$

1250$

3150$

21 et plus 

1000$ + tarif par unité

900$

1250$

3150$ + tarif par unité

Immeuble 

250$

900$

1250$

2400$

Extra garage

 

500$

Tarif horaire

 

190$

*Les prix affichés le sont à titre de référence et n’incluent pas les taxes de vente applicables au Québec. L’offre de service et les prix sont appelés à changer.*

Avant de signer un contrat, prenez connaissance des services, des conditions et des caractéristiques mentionnées. Pour vous assurer de souscrire à un service qui vous convient, il est recommandé de demander au moins 3 soumissions auprès de professionnels de votre région. Ainsi, vous êtes en mesure de sélectionner le contrat au meilleur rapport qualité-prix et de valider les informations qui y figurent.

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Loi 16 : le détail du prix d’un plan de gestion de l’actif pour les condos

Vous êtes sans doute en accord avec le fait qu’il est bien plus intéressant de comprendre le détail des coûts. Évidemment, les services compris dans le prix diffèrent d’une entreprise à l’autre, mais pour les besoins de la cause, voici une ventilation des frais qui pourraient être inclus. 

  • Analyse des documents disponibles sur l’immeuble.
  • Inventaire des composantes de l’immeuble.
  • Inspection de l’immeuble, de ses parties communes et de ses équipements.
  • Production et remise d’un rapport d’inspection de l’état de l’immeuble.
  • Création du carnet d’entretien et du calendrier mensuel.
  • Estimation des dépenses reliées à l’entretien de l’immeuble.
  • Calculs de différents scénarios de financement du fonds de prévoyance de l’immeuble.
  • Production et remise de l’étude finale de fonds de prévoyance.

Tout savoir sur le plan de gestion de l’actif de la loi 16

Quelques informations supplémentaires sur le contenu en 3 volets du PGA : 

Certificat de l’état de l’immeuble

La production du certificat de l’état de l’immeuble est la première étape à réaliser suite à l’inspection visuelle du bâtiment et de ses composantes. Il servira de base pour créer le carnet d’entretien et effectuer l’étude de fonds de prévoyance. 

Ce rapport d’inspection et d’inventaire présente :

  • Une description de l’immeuble.
  • Une description des observations présentant des besoins particuliers en entretien.
  • Le détail de l’ordre d’entretien des différentes composantes du bâtiment.
  • Tous les problèmes constatés sur l’immeuble.

Carnet d’entretien

Le carnet d’entretien est un répertoire faisant mention de tout l’historique de l’entretien effectué sur l’immeuble ainsi que toutes les tâches futures à accomplir. Il présente tous les contrats actifs, les personnes responsables, les dates ainsi que les garanties.

Pour assurer un suivi, la création d’un calendrier d’entretien est essentielle. La mise en place de cet outil facilite la vie de tous les intervenants et maximise par le fait même, la durée de vie du bâtiment.

Étude de fonds de prévoyance

L’étude de fonds de prévoyance a pour but d’assurer que le syndicat que la copropriété possède les sommes suffisantes afin d’éviter que les copropriétaires aient à verser des cotisations spéciales. 

La réalisation de l’étude par un expert du bâtiment membre d’un ordre professionnel vise à créer un plan de financement à court, à moyen et à long terme. Ce plan mentionne les montants que le syndicat devra débourser pour les réparations et les travaux de construction effectués dans les parties communes de la copropriété.

Avez-vous besoin d’un plan de gestion de l’actif ? Faites confiance à nos partenaires !

Pour tout besoin ou information concernant le plan de gestion de l’actif exigé par la loi 16, nous vous invitons à remplir le formulaire disponible via cet article. 

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